TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Du conseil de gestion
Article 52
Le conseil a pour missions : d'établir le projet de règlement intérieur ; de proposer à l'assemblée générale un directeur ainsi que sa rémunération;
- de fixer le niveau des marges de prestations offertes par la coopérative sous réserve de l'accord de l'assemblée générale; de fixer l'ordre du jour des assemblées générales ; d'établir tous les rapports destinés à l'approbation de l'assemblée générale, notamment en matière de comptes; de recevoir les subventions éventuelles, les dons et legs sous réserve de leur acceptation par l'assemblée générale qui suit; de conclure tous marchés et contrats.