Article 46

Les membres du conseil doivent : être de nationalité algérienne; être majeur;

ALGERIENNE N° 18 22 Dhou El Kaada 1417 30 mars 1997 ne pas participer directement ou indirectement à une activité concurrente à celle de la coopérative; résider dans la circonscription de la coopérative; n'avoir été condamné ni pour crime, ni pour délit de droit commun, ni pour infraction à la législation commerciale.