TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 39
L'assemblée générale ordinaire est chargée : d'examiner et d'approuver les comptes, bilans et rapports d'activité; d'approuver les modifications statutaires et le règlement intérieur ; d'élire et de révoquer les membres du conseil de gestion et de désigner le commissaire aux comptes ; de décider de l'affectation des excédents financiers; d'approuver les variations exceptionnelles du capital social; 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE de dissoudre ou de proroger la durée de la coopérative; de décider de toute aliénation d'immeuble; d'approuver les admissions et les exclusions d'adhérents; de délibérer sur toute question liée au fonctionnement de la coopérative.