Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 37
Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence indiquant le nom de chaque adhérent.
Cette feuille est émargée par chaque adhérent présent et certifiée exacte par les membres du bureau de l'assemblée.