Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 36
Chaque adhérent, présent ou représenté, ne dispose que d'une seule voix à l'assemblée générale quel que soit le nombre de parts souscrites..
En cas de vote par procuration, l'adhérent mandaté ne peut disposer en plus de sa voix, que de celle d'un seul associé.