TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre I — De l'assemblée générale
Article 35
Les convocations aux assemblées générales indiquent le lieu, la date et l'heure de réunion ainsi que l'ordre du jour arrêté par le conseil de gestion.
Les convocations doivent être adressées à chaque adhérent quinze (15) jours au moins avant la date prévue.
Elles doivent, en outre, être publiées dans un quotidien et affichées au siège de la coopérative.
Tout adhérent peut à compter de la convocation, prendre connaissance du rapport du conseil de gestion et du commissaire aux comptes.