TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 32
Le remboursement des parts sociales à un adhérent qui se retire de la coopérative s'effectue au cours de l'exercice financier suivant son départ.
Toutefois, ce remboursement peut être différé pendant une durée de cinq (5) années au maximum lorsque la situation financière de la coopérative l'exige..
TITRE III DE L'ADMINISTRATION ET DE LA GESTION DES COOPERATIVES DE L'ARTISANAT ET DES METIERS