TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre III — Du capital social
Article 29
Le capital social est susceptible d'être diminué par annulation de parts sociales consécutives: au retrait d'adhérents, décés ou exclusion, à la réduction des activités de la coopérative artisanale résultant d'une diminution des engagements des coopérateurs.
Ces annulations ne peuvent réduire le capital social de plus de la moitié du montant le plus élevé depuis la constitution de la coopérative.