TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 22
Le conseil de gestion d'une coopérative artisanale peut exiger des usagers utilisant les services de la coopérative depuis trois (3) années au moins d'adhérer et de souscrire des parts au capital social, sauf s'ils ne réunissent pas les conditions d'adhésion.
De la même manière, un usager peut à tout moment lorsqu'il remplit les conditions, demander son adhésion, laquelle ne peut être refusée.