Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 18
La coopérative tient obligatoirement à son siège un registre des adhérents comportant le nombre de parts souscrites par chacun et la signature de l'intéressé.
Ce registre est régulièrement coté et paraphé par le tribunal du lieu du siège de la coopérative.
