Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 16
L'adhérent qui se retire de fait de la coopérative peut se voir déchu du remboursement des parts sociales souscrites nonobstant d'autres sanctions lorsque la coopérative subit un préjudice. 22 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE N° 18 30 mars 1997
