Décret exécutif n° 97-99
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-99 du 21 Dhou El Kaada 1417 d'artisanat et des métiers
TITRE II — DE LA CONSTITUTION DES COOPERATIVES ARTISANALES › Chapitre II — Des adhérents et des usagers
Article 14
L'adhésion à une coopérative artisanale s'effectue par simple demande adressée au président de la coopérative.
L'admission d'un adhérent est prononcée par le conseil de gestion et confirmée par l'assemblée générale qui suit.