Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 7
Le conseil est dirigé par une présidente assistée de deux adjoints, nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la solidatité nationale et de la famille.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.