Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 1er
Il est créé auprès du Chef du Gouvernement un conseil national de la femme régi par les dispositions du présent décret et dénommé ci-après "le conseil".
