Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 15
Le conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de sa présidente.
Outre les sessions ordinaires, le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de sa présidente ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
