Décret exécutif n° 97-98
· ج.ر عدد 18 لسنة 1997
ملغى
Décret exécutif n° 97-98 du 21 Dhou El. Kaada 1417 correspondant au 29 mars 1997 portant création d'un conseil national de la femme
Article 11
Le conseil peut constituer en tant que de besoin des commissions ad-hoc et des groupes de consultation et d'expertise pour les questions ayant trait à son domaine d'activités.
