Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 7
Le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé est complété par les articles 17 bis et 17 ter rédigés comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 17
"Art. 17 bis. Sont interdites dans les structures de la protection civile, la rédaction, l'impression, l'exposition et la diffusion sous quelque forme que ce soit, de journaux, périodiques, tracts, publications quelconques ayant un caractère politique ou portant atteinte à la discipline du corps".
"Art. 17 ter. Conformément à l'article 43 de la loi n° 90-02 du 6 février 1990 susvisée, le recours à la grève ou à toute autre forme de cessation concertée du travail est interdit aux agents actifs de la protection civile".
