Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 6
L'article 16 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit :
"Au delà des limites fixées pour la durée légale du travail, les heures accomplies sont compensées par des repos équivalents accordés dans les plus courts délais compatibles avec l'intérêt du service".
