Article 19

L'article 75 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé, est modifié et complété comme suit :

"Art. 75. - En application des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, la liste des postes supérieurs relevant de la protection civile est fixée comme suit :

A - Au titre des unités de la protection civile : le chef de l'unité principale, le chef de l'unité secondaire, le chef de l'unité de secteur, le chef de poste avancé.

B - Au titre des services opérationnels spécialisés : le pilote d'aéronef, le mécanicien d'aéronautique, le commandant d'unité navale, le mécanicien naval, le marin-pompier, le plongeur subaquatique, l'artificier-démineur.

C- Au titre des postes spécialisés : le maître chien, le conducteur de feu. 26 mars 1997 D-Au titre de la formation: le formateur, l'instructeur".