Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 12
L'article 55 du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé est modifié comme suit :
"Art. 55. - Les capitaines de la protection civile sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les lieutenants de la protection civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté dans le grade, inscrits sur une liste d'aptitude et titulaires du brevet de prévention".
