Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 11
Le titre (1) du décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 susvisé est complété par un chapitre 9 et les articles 39 bis et 39 ter rédigés comme suit :
"Chapitre 9 Dispositions particulières aux retraités de la protection civile
"Art. 39 bis. Les retraités et pensionnés de la protection civile bénéficient d'une carte de retraité ou pensionné de la protection civile.
"Art. 39 ter. La carte de retraité ou de pensionné de la protection civile ouvre droit aux prestations d'œuvres sociales conformément à la réglementation en vigueur".
