Décret exécutif n° 97-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-96 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars d'organisation et de fonctionnement du conseil de ses membres. 1997, modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991 portant statut particulier des agents de la protection civile
Article 10
Le décret exécutif n° 91-274 du 10 août 1991, susvisé, est complété par un article 34 bis rédigé comme suit :
"Art. 34 bis. Les conditions et les modalités d'accès et d'organisation de la formation dans les structures de formation relevant de l'administration de la protection civile, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection civile et de l'autorité chargée de la fonction publique". 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
