Décret exécutif n° 97-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-95 du 9 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 17 mars 1997, modifiant le décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 fixant les modalités de privatisation, ainsi que le statut et le système de rémunération
Article 1er
L'article 11 du décret exécutif n° 96-104 du 22 Chaoual 1416 correspondant au 11 mars 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
"Art. 1.1. - Le secrétaire général, les directeurs d'études et les sous-directeurs sont des fonctions supérieures de l'Etat, respectivement rénumérées par référence à celles de directeur et de sous-directeur d'administration centrale".
