Article 9

Dans le cadre des prérogatives qui lui sont dévolues, et agissant sur délégation des autorités compétentes, l'office met en œuvre la garantie financière de l'Etat par l'aval donné des organismes collecteurs en vue du paiement comptant des producteurs de céréales.

Il définit les conditions de l'octroi de son aval et rend compte à ses autorités et à l'autorité de tutelle.