Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 9
L'OAIC établit chaque année pour l'exercice suivant : les situations comptables prévisionnelles avec les engagements de l'OAIC vis à vis de l'Etat, un programme physique et financier d'investissement, un plan de financement. 29 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 6 avril 1997
