Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE II — DES MOYENS DE L'OFFICE
Article 8
L'Etat, met à la disposition de l'office l'ensemble des moyens matériels normatifs, financiers et techniques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
