Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 8
Les subventions dûes par l'Etat dans le cadre du présent cahier des charges sont versées à l'OAIC conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
