Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 7
L'OAIC est tenu de fournir au ministère de tutelle les informations relatives à l'état d'exécution du programme arrêté et approuvé.
