Article 6

Pour chaque exercice, l'OAIC adresse au ministère de tutelle avant le 30 avril, l'évaluation des sommes à lui verser pour couvrir le prix de revient des charges de sujétion de sercice public en vertu du présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministère de tutelle en accord avec le ministère chargé des finances, lors de l'élaboration de la loi de finances.

Elles peuvent être révisées en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions.