Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE I — DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'OBJET - DU SIEGE DE L'OAIC
Article 5
L'office assure une mission de service public.
Les droits et les obligations de l'office et de l'Etat induits par la mission de service public font l'objet d'un cahier des clauses générales approuvé conformément à la législation en vigueur.
