Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE I — DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'OBJET - DU SIEGE DE L'OAIC
Article 3
L'office fonctionne conformément aux règles de l'interprofession telles que fixées par la réglementation en vigueur. Il est régi par les règles relatives à l'administration dans ses relations avec l'Etat et par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers.
