Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE IV — DE L'ORGANISATION FINANCIERE DE L'OFFICE
Article 36
Un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur, est chargé de contrôler les comptes de l'office.
Il assiste aux séances du conseil d'administration et de contrôle avec voix consultative.
Il informe le conseil d'administration du résultat des contrôles qu'il effectue."
Il adresse son rapport sur les comptes de fin d'exercice au conseil d'administration.
