Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 32
La liste nominative des membres du comité interprofessionnel des céréales est arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations ou des structures dont ceux-ci relèvent.
Sur proposition du directeur général de l'office ou de son président, le comité interprofessionnel des céréales peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 13
