Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 31
Le mandat des membres du comité interprofessionnel des céréales est gratuit. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés selon un barème fixé dans le règlement intérieur.
