Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 29
Les délibérations sont signées par le président du comité interprofessionnel et le directeur général de l'office en sa qualité de secrétaire de séance.
Elles sont transcrites sur un registre spécial, tenu sous la responsabilité du directeur général de l'office.
L'avis de la minorité est également retracé dans le registre.
