Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 27
Le comité interprofessionnel des céréales ne délibère valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) au moins de ses membres lors de la première convocation. Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée dans les quinze (15) jours qui suivent et dans ce cas, le comité interprofessionnel des céréales peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
