Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 24
Le comité interprofessionnel des céréales se réunit au moins une fois par an en session ordinaire.
Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, de son président ou de la moitié au moins de ses membres.
