Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 23
Le comité interprofessionnel des céréales est chargé de formuler des avis et des recommandations sur : la politique générale de la filière céréales, l'organisation des campagnes moissons-battages, l'organisation du marché et la détermination des prix, les moyens de renforcement de l'office, les moyens d'optimisation des transports des céréales, toutes demandes d'avis formulées par le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur général de l'office,
