Décret exécutif n° 97-94
· ج.ر عدد 20 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-94 du 15 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 23 mars 1997 fixant le statut de l'office algérien interprofessionnel des céréales (O.A.I.C)
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OFFICE › Section 3 — Du comité interprofessionnel des céréales
Article 22
Le comité interprofessionnel des céréales est un organe consultatif, composé des représentants de l'ensemble des catégories professionnelles de la filière, de ceux des consommateurs et de ceux des pouvoirs publics concernés.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précisera la 1 composition du comité.
