Article 1er

Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions des articles 7, 8 et 37 du décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, susvisé, qui sont rédigées comme suit : << Art. 7. --Les préposés du centre sont habilités en qualité d'officiers publics, auxiliaires de la justice, par le ministre du commerce....... ».

(Le reste sans changement). << Art. 8. Les modalités d'organisation..... sont arrêtées par le ministre du commerce.... ».

(Le reste sans changement). <<< Art. 37. La révocation est prononcée par le ministre du commerce...... ».

(Le reste sans changement).