Décret exécutif n° 97-86
· ج.ر عدد 15 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-86 du 8 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 16 mars 1997 modifiant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale du Trésor nº 302.057 intitulé "Fonds d'affectation de la contribution à la promotion touristique "
Article 1er
L'article 2 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 2. Le compte n° 302-057, est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
L'ordonnateur principal du compte est le ministre chargé du tourisme".
