Décret exécutif n° 97-77
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-77 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 sièges à pourvoir pour l'élection du parlement
Article 1er
Dans le cadre de l'article 5 du décret présidentiel n° 97-58 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 susvisé, le présent décret fixe certaines règles particulières au fonctionnement de la commission nationale indépendante de surveillance des élections législatives, ci-après désignée "la commission".
ALGERIENNE_N° 14 7 Dhou El Kaada 1417 15 mars 1997
