Décret exécutif n° 97-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 4
Une vacation forfaitaire est versée aux membres des différentes commissions électorales citées à l'article 2 ci-dessus, elle est égale à 3.000 DA.
Cette indemnité n'est pas cumulable en cas de participation à plus d'une commission.
