Décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le barême de la rémunération pour travaux supplémentaires ou exceptionnels inhérents à la préparation matérielle et au déroulement du scrutin.

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux personnels des institutions de l'Etat et des collectivités locales y compris les membres des différentes commissions électorales citées ci-après appelés à participer effectivement à l'organisation, préparation et au déroulement des élections: commissions électorales communales; commissions électorales des circonscriptions électorales; commissions électorales de wilaya; commissions administratives électorales. 7 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE N° 14 15 mars 1997

Les personnels des institutions de l'Etat et des collectivités locales cités à l'article 2 ci-dessus sont rémunérés comme suit : 1 Organisation et préparation : personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés de la catégorie XVII et plus : 5.000 DA; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie XII à la catégorie XVI : 4.000 DA; autres agents classés de la catégorie XI et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 3.000 DA.

2- Déroulement des élections : personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés de la catégorie XVII et plus: 3.000 DA; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie XII à la catégorie XVI : 2.500 DA; autres agents classés de la catégorie XI et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 2.000 DA.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres des différentes commissions électorales citées à l'article 2 ci-dessus, elle est égale à 3.000 DA.

Cette indemnité n'est pas cumulable en cas de participation à plus d'une commission.

Une vacation forfaitaire est versée aux membres composant le centre de vote et le bureau de vote.

Elle est égale à : * Centre de vote : 4.000 DA pour le chef de centre de vote; 2.000 DA pour chacun des membres du centre de vote. * Bureau de vote fixe : 4.000 DA pour le président du bureau de vote; 2.500 DA pour chacun des membres titulaires. 1.000 DA pour chacun des membres suppléants. * Bureau de vote itinérant : 6.000 DA pour le président du bureau de vote; 4.000 DA pour chacun des membres titulaires. 2.000 DA pour chacun des membres suppléants.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997.

Ahmed OUYAHIA. 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL 15 mars 1997