Décret exécutif n° 97-75 · ج.ر عدد 14 لسنة 1997 معدَّل
Décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral

Article 3

Les personnels des institutions de l'Etat et des collectivités locales cités à l'article 2 ci-dessus sont rémunérés comme suit : 1 Organisation et préparation : personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés de la catégorie XVII et plus : 5.000 DA; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie XII à la catégorie XVI : 4.000 DA; autres agents classés de la catégorie XI et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 3.000 DA.

2- Déroulement des élections : personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés de la catégorie XVII et plus: 3.000 DA; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie XII à la catégorie XVI : 2.500 DA; autres agents classés de la catégorie XI et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 2.000 DA.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 07-124 (ج.ر عدد 28 لسنة 2007)

آخر صيغة معروفة

"Art. 3. Les personnels.

1- Organisation et préparation personnels occupant une fonction supérieure et ceux classés à la catégorie 17 et plus : 7.000 DA ; fonctionnaires occupant des emplois classés de la catégorie 12 à la catégorie 16: 6.000 DA ; autres agents classés à la catégorie 11 et au dessous ainsi que les agents vacataires et journaliers : 5.000 DA.

(Le reste sans changement).................".

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