Décret exécutif n° 97-75
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
معدَّل
Décret exécutif n° 97-75 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 193 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 2
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux personnels des institutions de l'Etat et des collectivités locales y compris les membres des différentes commissions électorales citées ci-après appelés à participer effectivement à l'organisation, préparation et au déroulement des élections: commissions électorales communales; commissions électorales des circonscriptions électorales; commissions électorales de wilaya; commissions administratives électorales. 7 Dhou El Kaada 1417 ALGERIENNE N° 14 15 mars 1997
