Décret exécutif n° 97-74
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-74 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 déterminant les modalités d'application de l'article 41 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 4
La prestation de serment débute dès la clôture des recours en contestation prévus par l'article 40 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.
Le wali et le président de la cour territorialement compétente et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire, ou leurs représentants, fixent les délais de prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
