Décret exécutif n° 97-70
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-70 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection de l'assemblée populaire nationale
Article 6
La déclaration de candidature doit être accompagnée d'un dossier pour chaque candidat titulaire et suppléant, figurant sur la liste, comportant les pièces suivantes : un extrait de naissance, un extrait n° 3 de casier judiciaire, un certificat de nationalité algérienne, 7 Dhou El Kaada 1417 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 1997 une copie conforme à l'original de la carte d'identité nationale ou toute autre pièce justifiant l'identité, une copie conforme à l'original de la carte ou d'une attestation d'inscription sur la liste électorale, une attestation d'accomplissement ou de dispense du service national, une copie du programme relatif à la campagne électorale, deux (2) photos d'identité dont une sous forme de négatif pour la reproduction.
