Article 5

Lorsque la liste se présente au titre d'une liste indépendante, il est joint au dossier de candidature de la liste, quatre cents (400) formulaires de souscriptions de signatures individuelles par siège à pourvoir accompagnées d'une copie du procès-verbal prévu à l'article 109 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée.