Décret exécutif n° 97-67
· ج.ر عدد 14 لسنة 1997
Décret exécutif n° 97-67 du 7 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 15 mars 1997 fixant les modalités d'application de l'article 63 de l'ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral
Article 3
Les opérations de vote des catégories d'électeurs visées à l'article 2 du présent décret, sont régies par les procédures et règles applicables aux bureaux de vote itinérants, prévues dans l'ordonnance 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
